CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Présentation
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société PRODISTRIB et le client final. Toute commande passée à la société PRODISTRIB vaut acceptation de ces dernières, qui ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent. Le contrat de vente d’un bien acheté à la société  PRODISTRIB se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande. Vous êtes invité à prendre connaissance de celles-ci avant validation de votre commande. D’autre part, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique de vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.
*) Les produits
Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentées en magasin
*) Durée de validité
Nos offres de produits et de prix sont proposées à la vente sur des périodes définies. Pour les produits n'étant pas ou plus disponibles en stock dans nos entrepôts, un délai de livraison moyen est indiqué sur nos services, nos offres étant valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
*) Prix des produits
Les prix figurant  sont exprimés en Euros et s’entendent TTC. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française.
*) Commandes
                  1. Fonctionnement
Pour valider une commande, vous devez au préalable vous identifier. A cet effet, vous remplissez, selon les indications qui vous sont fournies par nos services, un formulaire mis à votre disposition où vous faites figurer les informations nécessaires à votre identification et notamment vos noms, prénoms, numéros de téléphone, adresses postales, électronique et adresses de facturation et de livraison. Vous validez alors définitivement votre commande en indiquant "Bon pour accord" pour manifester votre engagement et votre acceptation des conditions générales de vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée. Toutes les informations enregistrées par la société PRODISTRIB constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
                   2. Modification de commande
Pour toute modification de commande, vous êtes invité à contacter nos services par téléphone au 02 32 10 14 12 dans un délai de 12 heures maximum, passé ce délai, votre commande sera considérée comme définitive par nos services. Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant total T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés. La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.
Aucune annulation de commande d'un particulier ou d’un professionnel ne sera acceptée sans l'accord de la société PRODISTRIB par son représentant légal.
                   3. Les achats en tant que professionnel
Pour toute commande à usage professionnel, vous êtes invité à vous enregistrer sur un compte professionnel. La société PRODISTRIB ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice quel qu’il soit (retard de livraison, indisponibilité suite à une panne…) sur l’activité de l’entreprise.
*) Mode de règlement
                   1. Par carte bancaire:
Nous acceptons les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard.La validation de votre commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Vous avez le choix entre deux solutions pour transmettre vos informations bancaires : par téléphone ou par FAX
                   2. Par chèque ou mandat postal:
Vous envoyez un chèque, à l'ordre de PRODISTRIB, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande ainsi qu'un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile et le détail de la commande à PRODISTRIB  91 cours clémenceau 76100 ROUEN
                  3. Par Paypal:
La validation de la commande par PayPal vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. En choisissant PayPal comme mode de paiement, vous autorisez la société PRODISTRIB à débiter votre compte à tout moment pour le règlement du solde de votre commande majoré de 3 % pour frais de gestion.
                  4. Par virement bancaire
Le traitement de la commande démarre à réception du virement sur notre compte bancaire, si ce dernier n'est pas parvenu sous 3 jours, la commande est annulée.
*) Transport, délai d’expédition puis réception de la commande
Veuillez consulter notre site Internet pour connaître les conditions générales.
*) Retard de paiement
Si vous êtes un particulier ou professionnel : en application de l'article L. 441-6 tout règlement après la date de paiement prévue lors de la transaction peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à un virgule cinq fois le taux d’intérêt Légal. L'acceptation de votre colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application en sus d'une pénalité de retard de la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture.
Quelque soit la nature et le statut de nos clients, en cas de retard de paiement, la facturation des pénalités de retard et des frais administratifs occasionnés n’excluent pas la possibilité pour la société PRODISTRIB de demander des dommages et intérêts complémentaires. Enfin l’acheteur quel qu’il soit ne peut jamais au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation. En cas de recours par la voie contentieuse, la société PRODISTRIB sera en droit de réclamer le remboursement à l’acheteur des frais liés à la poursuite. Le client s’interdit de disposer des marchandises de quelques manières que ce soit jusqu’à l’accomplissement de ces conditions. Conformément aux termes de la loi n°80.335 du 12 mai 1980, les marchandises ainsi que les services énumérés et déterminés sur la présente resteront la propriété de la société PRODISTRIB.
*) Droit de rétractation
                  1. Modalité d’exercice du droit de rétractation
À compter de la date de facture, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation en nous renvoyant, dans son emballage d’origine avec tous ces accessoires (C.consom.art. L121-20), et être intégralement remboursé (hors frais de port), dans le cas d'un retour complet de votre commande. Les frais de renvoi des marchandises par transporteur se situe 91 cours clémenceau 76100 ROUEN restent à votre charge. Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés, usés ou salis ne sont pas repris et refusé par nos services, le transporteur, choisi par le client reprendra le colis. Afin de faciliter la bonne gestion des retours dans le délai de rétractation, vous pouvez préalablement obtenir un numéro de retour auprès de nos services en remplissant le formulaire de demande de remboursement sur votre compte client ou en prenant contact avec notre Service Après Vente. Un courriel vous est ensuite envoyé pour vous expliquer la procédure de renvoi de votre commande.
                   2. Restrictions au droit de rétractation
Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :
aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert puis aux consommables (papier, encres, toners, bandes et CD et DVD enregistrables, tapis souris) dès lors que leur emballage est descellé ainsi qu’aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications et besoins du client.
*) Garantie et service après-vente
                    1. La garantie
Tous les produits vendus sur prodistrib.fr sont garantis une année retour-atelier par transporteur ou dans l’une de nos agences pour un dépôt sur place. La facture d’achat doit être systématiquement accompagnée. Certains constructeurs prennent directement en charge la garantie et doivent donc être contactés par vous même (coordonnées fournies lors de la demande de retour en magasin ou sur notre site Internet).La garantie contractuelle proposée par prodistrib.fr est sous condition de renvoi de cette carte de garantie au constructeur dans le délai indiqué sur celle-ci après la réception du bien. Toute garantie supérieure à 1 an et proposée par le constructeur doit être prise en charge directement par ce dernier.
Toute garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de montage (pins de carte mère tordus par exemple), de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement du matériel retourné. Tout matériel présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Ces opérations engagent la seule responsabilité de l'utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes. Dans le cas d'un retour possible au constructeur pour devis de réparation du matériel hors garanti, des frais administratifs et de port pourront être facturés pour le renvoi du matériel en cas de refus du devis sollicité.
                     2. Modalités d’exercice de la garantie
Tout retour de marchandises, hors délai de rétractation, nécessite notre accord préalable et l'obtention d'un numéro de retour qui vous est délivré, ce dernier doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue à vos frais, risques et périls. Il vous appartient de conserver les emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte. Toute sauvegarde de données nécessaire doit être effectuée par vos soins préalablement au retour du matériel. PRODISTRIB ne garantit en aucun cas les données contenues sur le matériel, ni sa récupération. PRODISTRIB ne saurait être tenu pour responsable d'une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou un média.
                     3. Particularités
Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l'article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande. Compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, des défauts de pixels sont souvent inévitables. Ils ne constituent des vices de fabrication que s'ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur. Dans le cas de retours SAV mis à disposition à nos agences, ceux-ci sont tenus à votre disposition aux horaires d'ouverture habituels pendant une durée de 30 jours à compter de l'avis de confirmation de prise en charge SAV. Passé ce délai les produits sont la pleine propriété de la société PRODISTRIB.En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic vous est facturée au prix de 35 € TTC. Merci donc de bien vérifier avant tout retour que votre problème n'est pas la cause d'une mauvaise installation ou configuration, ou dû à une incompatibilité logicielle ou matérielle. Dans le cas où une intervention supplémentaire s'avère nécessaire (montage, installation système, tests complémentaires, ...), un devis vous est établi sur la base du taux horaire en vigueur.
*) Réserve de propriété et responsabilité : La société PRODISTRIB conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de votre part. Le transfert de propriété des produits s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à votre charge.
*) Juridiction : Pour l’ensemble des clients, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable sont soumis à la juridiction du Tribunal de ROUEN dans le ressort duquel se trouve le siège de la société PRODISTRIB.